novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1979 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat

49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES

LES SOMMES CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE BREHAIN ET DE CHATEAU BREHAIN

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Distillerie Brabant société anonyme agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête

suspension de la procédure de passation du contrat menée par le conseil général des Côtes d'Armor pour l'exploitation du service départemental de transport maritime de marchandises entre Paimpol et l'ïle de Bréhat

Y..., Guy FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Melle B... ; Article 1er : Les élections de MM.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvové, avocat de la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant, - les conclusions de M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 septembre 2006, le maire de Dourdan a préempté une parcelle incluse dans la zone d'aménagement différé (ZAD) du " Bois Bréant

Waquet, avocat de la société anonyme BRETANOR et de Me Odent, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l'Île-de-Bréhat a délivré à la

ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE -Refus du maire de réglementer une activité bruyante - Légalité.

boulangerie-croissanterie n'était pas directement à l'origine des bruits que le maire entendait prévenir, il n'est pas contesté que les clients qui venaient au cours de la nuit étaient particulièrement bruyants

21 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CATZ-BREVANDS

49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES -Ball-trap - Autorisation par le maire en méconnaissance du règlement sanitaire départemental.

tranquillité publique ... et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ; qu'aux termes de l'article 102-6 du règlement sanitaire départemental, "Les périodes d'utilisation des appareils bruyants

16-03-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES | 49-04-055 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - TRANQUILLITE PUBLIQUE

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS | 49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES

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