A et autres et, d'autre part, la commune du Cannet-des-Maures ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 février 2012 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Le Bret-Desaché, avocat

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Brest, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Mme ANDRE, épouse X..., - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du " brent daté " qui a entraîné la

. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des époux Y... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Artur Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

B...et de la SCI Gaelisa et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Brest ; 1.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

, Laugier, avocat de la communauté urbaine de Brest, - les conclusions de M.

la période correspondant aux années susmentionnées "compte-tenu, pour les carreaux en terre cuite qui étaient émaillés par la société, d'une réfaction les ramenant au prix de vente hors taxe à l'état brut

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M.

A... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 avril 2013 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Claire Le Bret-Desaché, avocat au

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

"; q u'aux termes memes de cette disposttions le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conserve leur caractere de bois bruts; qu'en consequence ledit

Vu la requête enregistrée le 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL OPTIQUE CENTRALE, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse, représentée par M.