TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES DE CARTOUCHES POUR BRIQUETS

AU PARAGRAPHE A DU N° 27-11 DU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, A EXCLU DE LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS ENUMERES A CE TABLEAU LES PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX LIQUEFIES POUR BRIQUETS

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2009 du maire de la commune de Briatexte est suspendue.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Brisset doit être rejeté. 5.

le moyen tiré de l'expiration des relations contractuelles, a commis une erreur de droit ; qu'en retenant la responsabilité des constructeurs à raison de l'insuffisance de pouvoir calorifique des briquettes

"LES BRIQUETERIES LEPAGE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA SOCIETE AGISSANT

DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Condition de superficie - Exploitation cédée en deux temps - Cessions ayant constitué une opération unique compte tenu de la brièveté

partie adverse en réponse à la notification qui lui est faite du pourvoi ; qu'il s'ensuit que lorsque le juge des référés communique au demandeur un mémoire en défense, bien qu'il n'y soit pas tenu, la brièveté

relations contractuelles, a commis une erreur de droit ; qu'elle a en tout état de cause commis une erreur de droit en faisant droit à cette action en ce qui concernait le pouvoir calorifique des briquettes

relations contractuelles, a commis une erreur de droit ; qu'elle a en tout état de cause commis une erreur de droit en faisant droit à cette action en ce qui concernait le pouvoir calorifique des briquettes

remboursés à cette date, la retenue dont peut faire l'objet l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

LA RETENUE, SUR L'INDEMNISATION A MME X..., DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON REMBOURSE D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE ET BRIQUETERIE

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X..., eu égard notamment à la brièveté de la période au cours de laquelle il a exercé des responsabilités de direction effective des services sociaux et municipaux n'est pas de nature à justifier son intégration

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.