cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brocher

excès de pouvoir le décret du 14 décembre 2023 accordant son extradition aux autorités brésiliennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société anonyme "LA BROCHERIE", société

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, sous le n° 1801025, d'une part

DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLI IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 10 MAI 1971 QU'AUCUNE SIGNALISATION N'ATTIRAIT L'ATTENTION SUR LE DANGER PRESENTE PAR CETTE BRECHE

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Amicale des chasseurs du Brouch", ayant son siège Auberge Lorraine à Hellimer (

Broche, candidate à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le 2ème canton de Schoelcher (Martinique) ; 2°) de déclarer Mme X... inéligible aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres

CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ; MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT AVAIT IMPRUDEMMENT OUVERT UNE BRECHE

Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche (67130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 359319, par une requête, enregistrée le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Broche et Fils et la Société de Distribution Alimentaire

BRACH A... ; Considérant que la décision attaquée du 17 octobre 1984 est signée par M.

Vu la procédure suivante : L'association communale de chasse agréée de Bazas, l'association Les Amis de la Brèche et l'association SEPANSO Gironde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROCA ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE", dont le siège social est ...

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest 35 de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société La Brioche