; que si ces locaux sont situés dans le même immeuble que le théâtre municipal et si la société dispose de communications internes permettant de fournir les prestations qu'elle décide d'assurer au buffet

Y..., titulaire d'une concession de la ville pour l'exploitation de la buvette de la maison des sports, a dû interrompre cette exploitation de juillet 1979 à juillet 1981 ; que, par le jugement en date

CETAT17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Buvette

Vu la procédure suivante : Mme A B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Buret ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT LES AUTORISANT A EXPLOITER UNE BUVETTE

1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BUDET

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation en gare (SEG) Buffet de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier

JEAN DEMEURANT A SAINT-PIERRE-DE-BUZET LOT-ET-GARONNE LE SIEUR G... MAXIME DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE ET LE SIEUR Z...

contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros Burette

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES

Requête de la commune de Bures-sur-Yvette tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 août 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande de M.

Y..., cette protestation était recevable ; Considérant qu'il est constant que les opérations de dépouillement effectuées dans le troisième bureau de vote de Bures-sur-Yvette, ont fait apparaître que le

décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY est rejetée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY

Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles

Antonio X..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du maire de la commune de Bures-sur-Yvette, - les conclusions de M.