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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639776

26 mars 1969

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467203.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

Par un arrêt n° 21NT02504 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SARL familiale Doucet-Michon contre ce jugement.

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244266

28 mars 2013

à la SARL Doucet, dont M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448286

26 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DES DOUCETS, dont le siège est à

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636181

24 novembre 1961

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655797

21 décembre 1977

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT QUE SOUS LE TERME DE PREJUDICE MORAL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ENTENDU INDEMNISER GLOBALEMENT LA DOULEUR

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641506

9 décembre 1970

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837123

10 février 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981193

18 novembre 1998

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009024

15 mars 1999

Considérant que si l'article 2 de l'arrêté du préfet des Landes en date du 6 février 1989 mentionne que l'autorisation accordée ne prendra effet que lorsque la qualité de pêcheur professionnel en eau douce

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970459

27 juin 1997

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849476

12 avril 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881691

24 mai 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627621

24 mai 1989

cette somme n'avait pas le caractère d'un revenu imposable ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en vue de l'obtention de marchés, de travaux publics en Espagne, la société Doucet-Lembeye

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494063.20241129

29 novembre 2024

H, et à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Douchy-les-Mines ; Considérant ce qui suit : 1.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802595

6 avril 1990

René Q..., demeurant 24 place Lavarenne à Doullens (80600), Mme Marthe HEMERY CARDON, demeurant 3 rue du Musée à Doullens (80600), M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833894

14 décembre 1992

LE DOUARD sont rejetées.

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119587

14 juin 2002

COMMUNE DE GEMENOS et la SEMADER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la SCI Le Douard

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471882.20230601

1 juin 2023

Sébastien, SARL Boulets, SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb David et Carole, la SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, SARL Joaillerie Brunner, SARL Comtesse B, SARL Simejo, SARL Berger, la SELARL Pharmacie Doucey

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782568

19 avril 1991

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Douchy-les-Mines et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.