AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486929
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869173
17 juin 2009
17 juin 2009
décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le code de santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile
Source officielle