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COLLIN, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans l'arrêté du 14 juin 1985 que M.

COLLIN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa réclamation relative à

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP MONOD, COLIN, demeurant 14, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, à Paris (75116) ; la SCP MONOD

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE

Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES dont le siège est ..., représentée par son

Vu la procédure suivante : L'association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M.

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Monod, Colin

Vu la requête présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Colline a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a transmis sa demande par une ordonnance du 7 décembre 2023 du président de ce tribunal

application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société à responsabilité limitée "La Colline

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, à la demande de l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) et de la SCP Monod, Colin, avocat de M.