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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025284518
24 octobre 2011
Mathieu de Laurier B, demeurant ... ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852501
17 février 2010
Matthieu B, demeurant ... ; M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470463
5 octobre 2018
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2018, présentée par M.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036494
9 janvier 2001
David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017826
14 février 2001
rappelle la législation applicable en matière de réintégration dans la nationalité française.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644251
13 février 1974
. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Compétence - Retrait motivé par une fraude. | - Forme - | - Procédure à suivre en cas de retrait pour fraude. | - Absence de procédure
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008026812
14 décembre 2001
COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure devant la Cour - Gestion de fait (1) - a) Circonstance que les mêmes juges ont connu