GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Par courrier recommandé en date du 19 avril 2023, la SA Santander consumer finance venant aux droits de la SA Santander consumer banque a mis en demeure M.

Mathieu de Laurier B, demeurant ... ; M.

CA CONSUMER FINANCE S.A.S. R.R.H.

Matthieu B, demeurant ... ; M.

CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.

SCHNEIDER CONSUMER GROUP agissant par son président du conseil d'administration et di recteur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS

La société civile immobilière Saint-Mathieu est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

la parcelle cadastrée section AI n° 0039, 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE copie exécutoire le 24 avril 2025 à Me Cointe Me Caté FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux

Par exploit d'huissier en date du 30 novembre 2022, la SA Santander Consumer Finance venant aux droits de la SA Santander Consumer Banque a fait assigner M.

EXPRO, JCP DE [Localité 6] DU 02 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 22/02330) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER

La SA CA Consumer Finance qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à payer à M.

1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nazil Ersan, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.