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4 résultats pour « COSSONNET Me CHEVALIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512981

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté portant titre de pension du 1er décembre 2008 en tant que ses droits à pension ont été liquidés sur la base des émoluments correspondant au 2ème échelon du grade de colonel

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224652

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

A a été liquidée, par arrêté du 27 juin 2005, sur la base des émoluments correspondant au 1er échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie ; que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471445

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie : « Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233086

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. Rémy A, - les conclusions de M.

Source officielle