Les soultes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B dans les écritures de la société CVA Europe Holding.

EN 1971, COUVRAIT LES FRAIS D'HOTEL, DE RESTAURANT, DE CAFE ET DE DEPLACEMENTS EN CHEMIN DE FER, QU'IL EXPOSAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION NI DU CARACTERE PROFESSIONNEL

au titre de la période couvrant les années 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Les cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont M.

contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder

En premier lieu, si des sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé dans les comptes d'une société doivent, en principe, être regardées comme mises à la disposition de cet associé et sont

X... en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 3 mars 1980 à l'Hôpital Saint-Eloi Isère ; 2- condamne le centre hospitalier régional

par le vérificateur et, que lesdits éclaircissements portaient en fait sur l'origine des fonds ayant permis d'abonder le compte courant de l'intéressé ; Considérant, en quatrième lieu, que l'examen des

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le compte courant ouvert au nom de Mme X... dans les écritures de la société Latac, dont

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

motivé, a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait pas que les sommes inscrites au crédit de son compte courant

façon arbitraire et serait excessif, la cour a relevé que l'estimation du nombre de ces entrées avait été réalisée sur la base des constatations effectuées par le vérificateur sur des plages horaires couvrant

. ; que le compte courant ouvert au nom de M.

123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements en numéraire ; / 4° Des comptes courants

Ifra le 2 décembre 1974, par lettre recommandée avec avis de réception émargé par lui-même, des propositions de forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années

X..., qui avait cédé, en septembre 1976, ses parts dans la SARL X... et Cie, avait cependant continué d'avoir, dans les écritures de celles-ci, un compte courant qui enregistrait des avances faites à la

DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE LES DROITS ELUDES

123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements en numéraire ; / 4° Des comptes courants

l'accepte. " ; que dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder