UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE et Me Roger, avocat de la société Centrale Canine, - les conclusions de M.

DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE

et notamment à la société Air France : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine

d'abonnement téléphonique de la commune pour un poste d'abonnement public situé au col de Terramont, la décision du 12 juin 1989 par laquelle le maire a refusé d'installer aux frais de la commune une cabine

, ET NOTAMMENT D'UN DOCUMENT PUBLICITAIRE DIFFUSE PAR LA SOCIETE COLTEL, QUE LE MONTANT DU PRIX GLOBAL FACTURE AUX CLIENTS PAR LADITE SOCIETE, LAQUELLE PROCEDE A LA LIVRAISON ET A L'INSTALLATION DE CABINES

observations complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2014 et le 16 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le syndicat national des professionnels du bronzage en cabine

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Argens-Minervois (Aude) à lui verser la somme de 60 279,85 F au titre du préjudice subi du fait de la présence d'une cabine téléphonique sur son

décennale des architectes ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à prétendre à la réformation du jugement sur ce point ; Sur la responsabilité des constructeurs en raison du défaut d'étanchéité des cabines

lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Furiani en réparation du préjudice causé par son licenciement de ses fonctions de gérante de la cabine

du 8 février 2010, par lesquels le conseil municipal de Marseille a, d'une part, décidé que les interventions du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour procéder au déblocage des portes d'une cabine

Considérant, en quatorzième et dernier lieu, que l'article 18 de l'arrêté attaqué est relatif à l'accessibilité des cabines et espaces à usage individuel, tels que les cabines d'habillage ou déshabillage

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le maire de Menton a rejeté sa candidature pour l’occupation des cabines

X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine

CANINE D'AQUITAINE et de la SOCIETE CANINE DE LA GIRONDE ; - les représentants de la SOCIETE CENTRALE CANINE ; - les représentants du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

X... soit condamné à verser à l'Etat une indemnité de 8.889,45 F représentant les frais de remise en état d'une cabine téléphonique endommagée par le véhicule de ce dernier ; 2° condamne M.

exerce une activité agricole, a sollicité le 23 mars 2001 un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent notamment à la taxe ayant grevé l'acquisition d'un véhicule Kangoo Express à cabine