AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476585.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2024, présentée par la société Calitex ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle