Struillou, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS LACTES CEDILAC-CANDIA, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CANDIA, - les conclusions de M.

Le département des Pyrénées-Orientales, le syndicat mixte Canigo-Grand Site, la communauté de communes Roussillon-Conflent, la communauté de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion

LE POURCENTAGE DE REUSSITE AUX EXAMENS D'APRES LEQUEL EST CALCULE LE NOMBRE DES CANDIDATS, FORMES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, ADMIS A SE PRESENTER AUX SESSIONS SUIVANTES, NI LES DELAIS IMPOSES AUX CANDIAATS

les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions sollicitées, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision prise par l'autorité compétente pour arrêter la liste des candiats

que la décision par laquelle, en application des dispositions législatives précitées, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette le compte de campagne d'un candiat

compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac