; Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12 282 habitants ; que le

deux élections cantonales pour les électeurs qui se trouvent ainsi désormais inscrits dans les cantons de Créteil-Nord et du Kremlin-Bicêtre ; que le rattachement susmentionné d'une partie du territoire

du territoire des communes de Trélazé, de Brain-sur-l'Authion, d'Andard et de Savigné cependant compris dans le même canton ; que le gouvernement a légalement pu procéder au remodelage de ce canton et

DANS LE CANTON DE TARASCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AGGLOMERATIONS URBAINES, CREER PLUSIEURS CANTONS AU SEIN D'UNE MEME COMMUNE OU CONSTITUER UN CANTON PAR DES FRACTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES VOISINES ; CONS.

de Châteauroux, des deux cantons d'Issoudun et des cantons d'Ardentes et de Levroux ont entraîné une augmentation de la population de certains de ces cantons qui était déjà supérieure à la moyenne départementale

; Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant passer la population du canton de Blois I de 15 749 à 12 322 habitants

à la population cantonale moyenne dans le département, ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un

En deuxième lieu, la requérante critique l'article 18 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Givry comme chef-lieu du canton n° 17 et ferait perdre cette qualité à la commune de Buxy

Si Mme B...critique l'inclusion de l'ancien canton d'Issy-l'Evêque dans le canton n° 18 (Gueugnon) et celle de l'ancien canton de Bourbon-Lancy dans le canton n° 15 (Digoin), elle ne conteste pas que ce

B...critique l'article 11 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Chauffailles comme chef-lieu du canton n° 10 et ferait perdre cette qualité à la commune de La Clayette.

de ce canton.

DU DEPARTEMENT DE L'AUBE, N'A VERSE, POUR CES QUATRE CANDIDATURES, QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT DE CINQUANTE FRANCS; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT CE CAUTIONNEMENT

ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant

qu'entre les cantons faisant l'objet du remodelage litigieux ; qu'ainsi, et malgré l'accroissement de la disparité entre le nombre moyen d'habitants par canton pour la ville du Havre et celui constaté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 en tant qu'il porte découpage du canton de Cayenne Nord-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Marson, - les conclusions de M.

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de