tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a autorisé les Etablissements Capdevielle

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Paule PLANARD, demeurant à Ardus (82130) Lamothe-Capdeville

l'annulation des décisions des 4 et 30 juillet 1987 du maire de Carcans refusant de lui accorder le permis de construire un stand de restauration saisonnière, respectivement au lieudit "Le Pouch Capdeville

CAPDEVIELLE- Y..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la SARL LOCA OXYGENE : Considérant qu'il ne ressort

Charles X..., demeurant Capayrou, à Lamothe Capdeville (82130) ; M.

Hubert K..., demeurant "Le Choyné" (31560) Calmont, Mme Marie-Thérèse G..., demeurant "Capdeville" (31560) Calmont, M. Roland E..., demeurant "Grêze" (31560) Calmont, M.

DQ, EG du Megnon, EG Bernadet, EG Capdeville, EG Lebrun, le GAEC de l'Ajouc, M. CK BO, M. CE BF, M. W K, le GAEC de Labaduc, la société de Peyanne, la société ou M. BZ, M.