l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Paule PLANARD, demeurant à Ardus (82130) Lamothe-Capdeville

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a autorisé les Etablissements Capdevielle

l'annulation des décisions des 4 et 30 juillet 1987 du maire de Carcans refusant de lui accorder le permis de construire un stand de restauration saisonnière, respectivement au lieudit "Le Pouch Capdeville

Roger X..., demeurant au lieu-dit "les Forges", à Calleville (27800) ; M.

Charles X..., demeurant Capayrou, à Lamothe Capdeville (82130) ; M.

Hubert K..., demeurant "Le Choyné" (31560) Calmont, Mme Marie-Thérèse G..., demeurant "Capdeville" (31560) Calmont, M. Roland E..., demeurant "Grêze" (31560) Calmont, M.

CAPDEVIELLE- Y..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la SARL LOCA OXYGENE : Considérant qu'il ne ressort

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capd'Ail

DQ, EG du Megnon, EG Bernadet, EG Capdeville, EG Lebrun, le GAEC de l'Ajouc, M. CK BO, M. CE BF, M. W K, le GAEC de Labaduc, la société de Peyanne, la société ou M. BZ, M.

Luc B..., demeurant Village de Catteville à Saint-Pair-sur-Mer (50380), tendant aux mêmes fins que les précédents ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement n° 1627/94 du Conseil européen du