Par un arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cadanor SA contre ce jugement.

.* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION D'EAU.

QUE, PAR SUITE, CES SOCIETES NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES, QUI ONT ETE PREVUES PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 6 OCTOBRE 1961 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CAPTAGE

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'EXECUTION PAR LA VILLE DE PAU, EN 1953, DE TRAVAUX DE CAPTAGE DES EAUX A LA SOURCE DU NEEZ A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU DEBIT D'EAU EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION

QUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A...

des eaux de Lanmeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat intercommunal des eaux de Lanmeur (Finistère) a été autorisé à réaliser des travaux de captage

QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE

de l'arrêté du 3 octobre 1983 du Commissaire de la République du Nord -1 déclarant d'utilité publique la création et l'exploitation par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD d'un captage

Paul-Elie X..., l'arrêté du 25 mai 1984 du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY interdisant tout captage de l'eau souterraine alimentant le captage syndical et interdisant la mise en service et

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX DE CAPTAGE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les travaux de captage des eaux entrepris par la COMMUNE DE CARCES au bénéfice d'une déclaration d'utilité publique du 11 juin 1975

le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le gouvernement du territoire lui a retiré une autorisation de captage

GENERAUX DONT IL A LA CHARGE" ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE

1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique le captage

par la COMMUNE D'HERRY, représentée par son maire en exercice et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 1998 déclarant d'utilité publique et portant création de trois puits de captage

la Banque Centrale de Compensation en date des 18 novembre et 16 décembre 1983 qui exigent de la Société "GEORGES MAURER" un double déposit pour l'enregistrement d'affaires traitées sur le marché du cacao

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -QUESTION SOUMISE A L'ORGANISME CONSULTE - MODIFICATION D'UN PROJET DE CAPTAGE

X... doit être analysée comme approuvant, d'une part, la location, par la commune, du droit de capter l'eau de la source dont s'agit à son propriétaire, M.