Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 10 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ESSONNE CARAVANES, dont le siège

, MEME IMMOBILISEE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET ET RELIEE AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE, COMME C'EST LE CAS DE LA CARAVANE A RAISON DE LAQUELLE M.

juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 octobre 1990 par lequel le préfet du Gard a interdit le stationnement des caravanes

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que la ville d'Audincourt, l'entreprise CARRARA

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes

code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles au motif que des caravanes

lieu de statuer sur les exceptions d'illégalité invoquées contre la lettre du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin du 10 mars 1975 donnant un avis défavorable au stationnement d'une caravane

A ETE AUTORISE, PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, A AMENAGER POUR LE STATIONNEMENT DES CARAVANES, EST SITUE A MOINS DE 200 METRES D'UN PUITS APPARTENANT A MME Y...

le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 1991 du maire de Forcalqueiret portant interdiction de stationnement isolé de caravanes

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de stationnement de six caravanes

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHELLES A REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE LEUR CARAVANE

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif par l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles et de M. X... est rejetée.

YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ; 2 REJETTE

refusant de construire un garage sur sa parcelle cadastrée A 260 et à l'annulation de l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin en date du 16 décembre 1983 lui refusant l'autorisation de stationner une caravane

300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, de modifier les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme afin d'autoriser les gens du voyage qui le souhaitent à vivre dans des caravanes

LOT le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les aires de stationnement de caravanes qu'il exploite sur les communes de NeslesLa-Gilberde et Le Rosay (Seine-et-Marne) au motif que

A ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1972 UNE CARAVANE DANS LAQUELLE IL LOGE AVEC SON OUVRIER ; QUE, CETTE CARAVANE ETANT AFFECTEE A SES BESOINS D'HEBERGEMENT AINSI QU'A CEUX DE SON PERSONNEL, LA TAXE L'AYANT

Robert X..., 1°) annulé les décisions des 4 décembre 1986 et 30 mars 1987 par lesquelles le maire de la commune lui a refusé l'autorisation de faire stationner sa caravane pendant moins de trois mois sur