AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société Carla la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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CETAT:CETATEXT000007644153
22 mars 1974
22 mars 1974
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA COMMUNE DE LAVAUR TARN PAR L'INCENDIE SURVENU LES 1ER ET 2 SEPTEMBRE 1969 AU MOULIN DU CARLA
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