Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824375
17 février 1992
17 février 1992
Carlos X... ALONSO, demeurant ... ; M. X...
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724544
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de l'automobile et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, de l'Alliance nationale des experts en automobile, de la Fédération française de la carrosserie
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868839
15 mai 2009
15 mai 2009
A étaient, dès son admission au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN, d'une particulière gravité et pouvaient aboutir à une amputation et, d'autre part, que si l'amélioration initiale du tableau clinique
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025449342
10 février 2012
10 février 2012
l'absence de transmission du contrat d'objectifs et de moyens au comité d'entreprise ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale ; qu'en tout état de cause, les négociations en cours n'ayant à ce jour abouti
Source officielle