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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528939
14 mars 2012
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE RADIO MONTE CARLO, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000025631976
4 avril 2012
RADIO SERVICES, de la SCP Boutet, avocat de la société Chérie FM Réseau et de la société NRJ Réseau et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Virgin Radio, de la société Lagardère
CETAT:CETATEXT000025528940
septembre 1986 modifiée dont il a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré d'autres candidatures à celles de la société Radio Monte- Carlo
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209
9 décembre 2022
primeur, et les petites carottes, jusqu'au 31 décembre 2024 ; / 3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot
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