AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939029
22 mai 1996
22 mai 1996
tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de consolidation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740363
20 février 1987
20 février 1987
A... et les passagères de celle-ci, Mme Christine Y... et Mme Marie C... ; que par suite il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer la date de consolidation
Source officielle