conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du

Claude X..., annulé les permis de construire, initial et modificatif, des 17 juillet 1989 et 9 février 1990 délivrés par son maire à la SCI Castan ; 2°) rejette la demande présentée par M.

décret du 31 janvier 1985 a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé ; qu'un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le

les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de e département ; que pour l'application de ce principe, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des habitants résidant dans chaque canton ; qu'il

canton de Chevilly-Larue ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M.

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N

G... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle ; Vu les

Vu la procédure suivante : La société Château Abbaye de Cassan, la société Cassan, l'association Confrérie de Cassan Vigne et Olivier et M.

Article 2 : Le titre de recettes émis le 16 septembre 1999 par l'office public de l'habitat Hérault Habitat à l'encontre de la SOCIETE CASSAN est annulé.

QUE LE NOUVEAU CANTON DE NANTES IV, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1973, A ETE FORME PAR LA REUNION DE PARTIES DES ANCIENS CANTONS DE NANTES V, VI ET VII ; QU'IL NE RESSORT PAS DES

Gironde, sont dispensées du ministère d'avocat ; qu'ainsi ces conclusions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code de la santé publique : "Le captage

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Caston, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT PEUT LEGALEMENT, EN VUE D'ATTENUER DE TELLES DISPARITES DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES, CREER PLUSIEURS CANTONS AU SEIN D'UNE MEME COMMUNE OU CONSTITUER UN CANTON PAR

la durée excessive d'une procédure devant la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au profit de la SCP Laugier-Caston

.* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION D'EAU.