AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919144
15 mai 1996
15 mai 1996
par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau central de main-d'oeuvre du Port de Bayonne du 17 mai 1993 de ne pas lui maintenir sa carte
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CASTES JACQUELINE
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EURL CASTES "Société en Liquidation"
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ECOLE DE CONDUITE CASTESIENNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/10/2025
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21/10/2025
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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149914
19 mars 2003
19 mars 2003
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Considérant que le commissaire du gouvernement près le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES avait qualité pour se pourvoir en cassation
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