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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007879487
23 juin 1995
23 juin 1995
. ; 2°)de rejeter la demande présentée par Mme Catherine épouse Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100645
9 juin 2008
9 juin 2008
. ; Mme A, épouse C, demande au Conseil d'Etat, en son nom propre et au nom de ses enfants Charlotte et Catherine D : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494827.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007988380
22 février 1999
22 février 1999
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme Catherine X..., en tant qu'épouse de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460285.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447152.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329282
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Louis H et autres, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Catherine C et autres et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Sophie G, - les conclusions de M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008009591
9 mars 1998
9 mars 1998
Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme Marie-Catherine X... et de Me Foussard, avocat de M. Christian Z..., - les conclusions de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069212
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2000, présentée par Mlle Catherine Y... X..., demeurant chez M. Ndoumbe X..., ... ; Mlle Catherine Y...
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884733
14 février 1996
14 février 1996
Vu 1°), sous le n° 93 831, la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Catherine D..., demeurant Vénérieu à Crémieux (38460), Mme Nicole
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503372.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449291.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008038333
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant 424, La Closerie, Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ; Mme X
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
visés, de l'adéquation entre les buts visés et les moyens employés, ainsi que de l'impact de ces derniers. 4.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007915584
28 juin 1996
28 juin 1996
J... versera une somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à Mmes Caroline Z..., Catherine I..., Annie H..., MM.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ". 5.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449262.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ". 5.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771654
12 novembre 2008
12 novembre 2008
libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007856979
29 mars 1996
29 mars 1996
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adjoua Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049860
16 février 2001
16 février 2001
RECOLTANTS-MANIPULANTS, NEGOCIANTS, NEGOCIANTS-MANIPULANTS ET COURTIERS EN VINS DE CHAMPAGNE (APLERMNC), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., Mme Catherine
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