La décision par laquelle le directeur spécialisé des finances publiques a interdit à Mme H d'accéder aux locaux de la DSFP à compter du 2 août 2017 et lui a demandé de remettre la clef du local syndical

Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs

de l'un des bureaux de vote, selon les différentes tables de dépouillement ; qu'au moment du dépouillement des votes du deuxième bureau, aucun membre de sa liste ne se trouvait en possession d'une clef

les lieux de tous objets mobiliers, de mettre fin, à ses frais, à tous contrats d'abonnement et de distribution de toute nature et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs

port Camille Rayon de Golfe-Juan, de procéder à l'enlèvement de tout bateau, navire, matériel, mobilier et marchandise, au nettoyage des locaux, et de remettre à la commune de Vallauris Golfe-Juan les clefs

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI RG COCHE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur

DIAGNOSTICS et HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTCIS le 13 janvier 2006 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

CATHERINE , PROFESSEUR CERTIFIE XP... 149 DOUALA, LES SIEURS XB... JACQUES , PROFESSEUR YB..., XP... 149 DOUALA, XC...

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine