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procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461915.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

justice administrative ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux effectués dans le club-house

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine et les logements appartenant à l'Etablissement

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764705

Admin. suprême

29 janvier 2010

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

Thierry H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M. Christian Q, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., Mme Véronique C, demeurant ..., M.

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