dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Philippe B, demeurant ..., Mmes Catherine C et Jacqueline D, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., et M.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 7°/, sous le n° 178509, la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAINTE CATHARINES

entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel et ses annexes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Thierry H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M. Christian Q, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., Mme Véronique C, demeurant ..., M.

ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois