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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111109

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Ceyhan X..., l'arrêté du 6 mars 2001 par lequel il a fixé la Turquie comme pays à destination duquel M. X... doit être renvoyé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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