TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2023, présentée par la commune de Champlan. Considérant ce qui suit : 1.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser à la commune de Champlan

la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Busseaut, Chambain

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, dont le siège est

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ROBIN CHATELAIN TRANSPORTS devant le tribunal administratif de Rennes est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le

: La requête de la SOCIETE CHAMPAGNE FRANCOIS DAUMALE est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN, dont

n'a pas mis à même la SOCIETE LA LUZERNE DE CHAMPAGNE d'en discuter le bien-fondé et a, de ce fait, méconnu le principe du contradictoire ; que, par suite, la SOCIETE LA LUZERNE DE CHAMPAGNE est fondée

; la SOCIETE CHAMPAGNE FRANCOIS DAUMALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2008 du comité interprofessionnel du vin de champagne relative à l'amélioration du fonctionnement du marché

- Ardenne, venant aux droits de la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne, a annulé le jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et a accordé à la Caisse d'Epargne de Lorraine

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SERRES DE LA CHATELAINE", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil

Article 2 : La demande de la société d'économie mixte de Châlons-en-Champagne (SEMCHA) devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées

Le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine ont relevé appel de ce jugement.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE

et, d'autre part, enjoint au conseil régional de l'ordre des architectes de Champagne-Ardenne de procéder à l'inscription de M.