VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Chapet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 7.

Armée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité que la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHAPAT ET COMPAGNIE" s'était engagée, en avril 1970, à verser à M.

que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté à sa connaissance le résultat de la démarche qu'il avait entreprise auprès de lui, le privant ainsi d'une garantie que lui offrait la charte

DE CHAPET PAR LES MUREAUX YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

", à l'annulation de cette décision, et à la condamnation de la commune de Chavot-Courcourt à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAPON LE HIR", dont le siège est ... 92000 , représentée par Me le Rohellec, avocat

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Moissac a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Chapon

et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; que, par suite, la

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

D..., Basais, Baleste, Chabot, Barthod, De Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 7 octobre 1987 ; Vu

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire aux sociétés " Chanot

TRANCHE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MERCUROL AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE LE 15 FEVRIER 1976 PAR CETTE COMMUNE AVEC L'ENTREPRISE MONTELIENNE DE TRAVAUX PUBLICS LES FILS D'URBAIN CHAPON

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de