Amon, - les conclusions de M.

jugement du 6 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Amon

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le cahier des charges générales de cession de terrains de la zone d'urbanisation préférentielle du Cap d'Agde, approuvé par un arrêté du 9 janvier

bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les rôles de la commune d'Agde ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

1103360 du 10 mai 2012 (article 2) ; - ramené de 75% à 40% le taux de l'abattement à retenir pour la détermination de la valeur vénale de l'ensemble immobilier à évaluer (article 3) ; - remis à la charge