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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650585
18 juin 2019
18 juin 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Goldman renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470446
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Goldman ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2017 est annulé.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468770.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457913.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463594.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Me Laurent Goldman, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490552.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463584.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise laissée à sa charge
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470643.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Laurent Goldman, leur avocat, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464710.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704097
28 juin 2019
28 juin 2019
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491245.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la commune de Bagnols-en-Forêt la somme de 3 000 euros, à verser à Me Laurent Goldman, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456318.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468406
9 décembre 2009
9 décembre 2009
l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret à son fils, Damass, Carl-Goldfinger
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214
14 février 2025
14 février 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000038135433
15 février 2019
15 février 2019
.demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 septembre 2017 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456780.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457912.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500755.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail venant aux droits de Pôle
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493940.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Goldman Laurent, avocat de M.
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