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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488709.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
2024, présentées par la SCP Roy Lemoine Galy.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461924.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Michel Galy, agissant en qualité de liquidateur de la
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:456310.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de la société Clinique vétérinaire Val de Gally au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459644.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Michel Galy, en sa qualité de liquidateur de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
étérinaires, d'une partc/M. F C
ECLI:FR:CECHS:2022:433880.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Maître Galy, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452153.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411791
24 avril 2019
24 avril 2019
: 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448302.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Isabelle Galy, avocate de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485272.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Galy, au titre des articles L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497389.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Galy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454072.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464638.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à Me Galy, leur avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467230.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3000 euros à verser à Me Galy, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738024
8 juillet 2019
8 juillet 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468507.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Galy, son avocat
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650592
18 juin 2019
18 juin 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Galy, avocate de MmeB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
à ce qu'une sanction soit prononcéec/Mme A
ECLI:FR:CECHS:2022:458136.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la sanction du blâme à l'encontre de Mme A ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476125.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de Mme A.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497562.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Maître Isabelle
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460425.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Galy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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