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3 résultats pour « Chefdeville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426802

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Chedeville Charcuterie de Paris a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497603

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

A par la décision attaquée a été demandé au titre de ses activités de transporteur de marchandises dans le but allégué de répondre à l'invitation de la SARL Chedeville, installée à Arpajon (Essonne), de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

, représentée par son maire ; la commune de Chevreville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 25 juin 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle