, née en 1987, a, le 15 avril 2006, épousé au Ghana, selon le rite coutumier, M.

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2007 du consul de France à Accra (Ghana

14 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France qui lui a refusé l'autorisation d'entraîner des chevaux

YX est en réalité bigame puisqu'il a épousé au Ghana le 10 mai 1989 sous son nom d'origine de Samuel MENSAH, une ressortissante britannique d'origine ghanéenne, Mme Stella Y ; que cette union, qui a permis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, présentée pour Mlle Agnès X..., ressortissante ghanéenne ; Mlle X... demande au président de la section du

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 novembre 2007 de l'ambassadeur de France au Ghana

d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision fixant le Ghana

A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Accra au Ghana refusant un visa d'entrée en France aux enfants Charlotte, Clément et George B ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Accra

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante ghanéenne, entrée en France le 22 mars 1999, a épousé un ressortissant ghanéen bénéficiant

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gertrude A demeurant à Accra (Ghana) et par M. et Mme A, demeurant 6, rue Claude Farrere à

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 octobre 2001, de

du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Accra (Ghana

décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana

la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana

décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France au Ghana

du concours, le cheval " Haitch Bomb " ayant été frauduleusement substitué au cheval " Embon " au moment du début des épreuves ; Cons. que, dans ces conditions, M.