AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008018394
14 mai 2001
14 mai 2001
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020868489
19 mars 2009
19 mars 2009
C n'a entrepris aucune démarche tendant à faire revenir son épouse en France, et que huit mois se sont écoulés depuis le retour de cette dernière en Chine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielle