AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754923
7 février 1990
7 février 1990
seule décision ; Considérant que, par un marché signé le 21 septembre 1967, la ville de Grenoble a confié à la SOCIETE ENTREPRISE SOREL CHAMOUX aux droits de laquelle vient la société entreprise Chamoux
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912487
13 décembre 1996
13 décembre 1996
Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME SORREL-CHAMOUX, - les conclusions de M.
Source officielle