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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454765
1 octobre 2018
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367189
8 février 2012
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635810
1 octobre 1965
CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868512
29 avril 2009
La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513008
19 juillet 2010
société Orange france et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082572
20 octobre 2000
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie par la société requérante d'un moyen fondé sur les dispositions
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139433
27 février 2004
CETAT:CETATEXT000007634975
2 novembre 1966
CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643985
27 avril 1977
NE PEUVENT PRETNDRE, ABSTRACTION FAITE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE AFFERANT A LEUR GRADE ET LE CAS ECHEANT DE LA PRIME HIERARCHIQUE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, QU'AUX INDEMNITES DE CHERTE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223999
28 avril 2006
au 31 mars 2005, en tant qu'il prévoit, au point 10 de son article 3, parmi les critères auxquels peut être subordonné l'octroi de quantités de références laitières, l'adhésion des producteurs à la charte
CETAT:CETATEXT000028589048
12 février 2014
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / (...) / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951114
24 novembre 1997
Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi", dès lors que l'intervention de l'"interlocuteur départemental" prévue par la "charte des droits et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté à sa connaissance le résultat de la démarche qu'il avait entreprise auprès de lui, le privant ainsi d'une garantie que lui offrait la charte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238956
15 novembre 2006
du parc naturel régional de la montagne de Reims et de sa convention d'application : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et R. 244-14 du code de l'environnement que la charte
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008095795
21 décembre 2001
par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu'en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque établissement public d'enseignement supérieur à adopter une charte
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171843
30 janvier 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222961
19 juin 2006
présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030713397
10 juin 2015
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257288
15 mai 2006
termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte
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