Conseil d'État — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634975
- Date
- 2 novembre 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes | 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Qualité de fonctionnaire stagiaire. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Services entrant en compte - Anciens élèves de l'Ecole nationale des Chartes. | 48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Procédure - Recevabilité - Demande de validation de services.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Validation
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel