par application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord interprofessionnel du 31 mai 1977 relatif à l'organisation du marché du chou et de la choucroute

statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun

laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 9 décembre 2005 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Chourouk

être regardé comme ayant eu pour effet d'autoriser implicitement l'utilisation de la subvention accordée pour la production du film "Fais gaffe à la gaffe", pour celle du film "Liberté, égalité, choucroute

d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise de restauration ambulante exploitée par le requérant, l'administration a reconstitué les recettes correspondant à la vente de choucroute

il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait également pris en compte les autres activités dont se prévalait l'impétrant, notamment au sein des sociétés de production cinématographique SA Choucroute

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Choucrouy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X..., l'administration a reconstitué les recettes correspondant à la vente de plats de choucroute en calculant le nombre de plats vendus à partir d'un poids de jarret cru par plat estimé à 300 g ; que,