Par deux courriers du 18 février 2020, la société Charrel et associés a été informée du rejet de ses offres relatives à ces lots.

requête de la COMMUNE DE CHELLES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

a enjoint au maire de réexaminer la demande dans un délai déterminé ; que la commune de Chelles se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles

Article 2 : La COMMUNE DE CHELLES versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

HENRI , DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance dirigées contre l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984 M.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles ; - les conclusions de M.

afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de grande instance la reconnaissance de la nullité et l'annulation de l'acte de vente d'un terrain de la commune de Chelles à M.

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Daniel X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Article 2 : La commune de Chelles est condamnée à verser à M. X... la somme de 20 000 F. Cette somme portera intérêts à compter du29 novembre 1982.

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CHELLES

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chelles devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées. Article 3 : La commune de Chelles versera à M.