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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768130

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 09PA01139 du 6 septembre 2010 de la présidente de la cinquième chambre de cette même juridiction qui a rejeté l'appel interjeté par la société Cofis

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

", les fourchettes en grammes suivantes : " 70-135 / 136-300 / ' 300 ", en précisant qu'" il n'y a pas de règle d'homogénéité de calibre pour les fruits de la catégorie II présentés en vrac dans le colis

Source officielle