CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE CHRISTIAN Y...

DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SUR LA PRETENDUE QUALITE DE CONSEILLER FORAIN

Paul ne peut être considéré comme un conseiller forain, dès lors qu'il réside une grande partie de l'année dans la commune ; que M.

Alain Y..., René C..., Maurice X..., Henri B... et Mme Marie-Christine Z... ; Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par laquelle MM.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL Starfighter, - les conclusions de M.

Les deux premiers élus de la liste " Unis pour Fouquières " ainsi que Mme I...ont été déclarés élus au conseil communautaire.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Christian C..., Max D..., ainsi que l'épouse et la fille de ce dernier, étaient bien inscrits à la date du scrutin sur les listes électorales ; qu'en l'absence de manoeuvre établie, il n'appartient pas

domicilié à Villefranche-sur-Saône, possède sa résidence dans cette commune ; qu'il ne peut donc, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Lyon, être regardé comme un "conseiller forain

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

Christian Fournier, conseillers d'Etat, Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 5 juillet 2022.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Michèle A et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la société Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune

Aux termes de l'article 17 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant

D'autre part, si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière, comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Délibéré à l'issue de la séance du 27 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.