Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 janvier 1977

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE CHRISTIAN Y... QUI SE TROUVAIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS, DEVANT UN "BRASERO" INSTALLE RUE DE VIENNE A BOBIGNY PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND FORAIN OCCASIONNEL DE BROCHETTES, A L'OCCASION DE LA FETE ORGANISEE LE 14 JUILLET 1965 PAR DES ORGANISATIONS LOCALES, A ETE GRIEVEMENT BRULE PAR LE JET DE FLAMMES PROVOQUE PAR L'ALCOOL A BRULER QUE LE SIEUR Z... A REPANDU SUR LE FEU DE CHARBON DE BOIS ALLUME SOUS SON RECHAUD; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST DU A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Z...; QUE, SI LA COMMUNE DE BOBIGNY A PRETE SON  CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PA RIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON X... CHRISTIAN A ETE VICTIME; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES, DOIVENT ETRE REJETEES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE  DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.