Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Dior, membre du groupe contrôlé par la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté, pour la première, sur les exercices clos en 1987, 1988

cas de situation de forte tension du système électrique ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il impose cette obligation aux publicités lumineuses reposant sur la technologie des diodes

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Pomerol ", " Coteaux de Die ", " Châtillon-en-Diois

Christian K, demeurant ..., M. Olivier M, demeurant ..., Mme Nathalie N, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M. Marc A, demeurant ..., M. Joseph E, demeurant ..., M.