Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Camille X..., 12 000 F à Mlle Chrystèle X..., sa fille, 57 980,26 F et divers arrérages à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, 7 500 F à M.

à l'article 3 du décret n° 2021-1362, il ressort des pièces du dossier que les " données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier ", qui recouvrent les canaux