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3 résultats pour « Claire BUSTANY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865795

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

tribunal administratif de Lille la décision du 28 mars 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de Busigny

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865802

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

tribunal administratif de Lille la décision du 28 mars 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de Busigny

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614606

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

Source officielle